La facturation du service de collecte, de tri et de traitement des déchets est effectuée sous la forme d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) semestrielle (début du printemps et début de l’automne). A ces périodes, tous les résidents du territoire concernés reçoivent un « Avis des sommes à payer » pour le paiement de cette redevance.

 

POURQUOI PAYEZ-VOUS LA REDEVANCE ?

Le règlement de cette redevance est obligatoire. Elle concerne tous les habitants de la Communauté de Communes propriétaires, locataires ou habitant occasionnel (résidence secondaire), mais également les artisans commerçants et sociétés ayant un atelier ou local sur le territoire, les personnes exerçant une profession libérale ayant un cabinet dans une des communes membres. Les artisans – commerçants qui habitent sur leur lieu d’exploitation de leur activité – seront concernés par une seule redevance : la redevance retenue étant la plus élevée des deux.

Le montant de la Redevance pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères est défini suivant le nombre de personnes composant le foyer. Les tarifs appliqués sont définis dans la grille tarifaire de l’année en cours (lire ci-dessous).

Les redevances alimentent le budget des déchets ménagers qui finance les actions de collecte et de traitement des déchets, le fonctionnement des centres Tri’Tout, etc. Le budget des déchets ménagers s’autofinance, c’est-à-dire que les redevances et les recettes issues du tri sélectif permettent de financer les dépenses. En effet, 20 % des recettes du budget déchets de la Communauté de Communes sont issues de la vente de matériaux du tri sélectif. Cependant, le coût des prestations ne cesse d’augmenter (révision annuelle des prix, hausse de la taxe sur les déchets non recyclables…).

Les dépenses liées à l’élimination des déchets (mise en décharge au CET de Sonzay) s’accroissent régulièrement avec le renforcement des contraintes réglementaires européennes et l’application du principe de précaution. Elles représentent d’ores et déjà le quart du coût du service, d’où l’importance de la valorisation et du recyclage qui permettent de diminuer les effets de cette hausse.

Si la redevance doit donc être proportionnée à l’importance et au coût réel du service mis à disposition du public, elle doit demeurer indépendante de la manière dont ce service est effectivement utilisé par chacun des usagers.

LE BUDGET DES DÉCHETS MÉNAGERS :

COMMENT INFLUER SUR LE COÛT DE LA REDEVANCE ?

Plus vous triez vos déchets, plus vous les réduisez, moins vous aurez à payer pour leur collecte et traitement. Deux solutions se dégagent pour tenter de maîtriser le coût de la REOM :

  • En étant le plus attentif possible au tri des déchets revalorisables : suivre les bonnes pratiques du tri dans le sac jaune et déposer les bons déchets aux centres Tri’tout.
  • Réduire sa production de déchets (achats éco-responsables, compostage, stop pub,…).

Plus d’informations sur les consignes de tri sur notre site : http://www.gatine-racan.fr/vivre-au-quotidien/lenvironnement/consigne-de-tri/

 

COMMENT PAYER LA REDEVANCE ? 

Plusieurs solutions de paiement s’offrent à vous pour payer votre REOM :

Par chèque auprès du trésor public de Neuillé-Pont-Pierre en découpant le coupon de l’avis ;

En ligne en vous connectant sur le site www.tipi.budget.gouv.fr :dans ce cas, l’adresse de paiement, le code collectivité ainsi que la référence seront indiqués sur l’avis ;

Par prélèvement automatique. Pour souscrire à ce mode de paiement, veuillez retourner le mandat de prélèvement SEPA accompagné de votre RIB. Le prélèvement sera alors effectif à la prochaine facturation

Pour les communes de la partie Nord : Beaumont-Louestault (partie « Louestault » uniquement), Bueil-en-Touraine, Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, Marray, Neuvy-le-Roi, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan et Villebourg : Télécharger le mandat de prélèvement SEPA pour la partie Nord.

Pour les communes de la partie Sud : Beaumont-Louestault (partie « Beaumont » uniquement), Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers de Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch, Semblançay et Sonzay :  Télécharger le mandat de prélèvement SEPA pour la partie Sud.

Attention, il s’agit bien d’un prélèvement semestriel et non mensuel.

UN PROBLÈME DE FACTURATION ?

Vous pouvez envoyer un mail au service comptabilité de la Communauté de Communes ou appeler du lundi au vendredi de 9h à 12h :

pour les communes de Beaumont-Louestault (partie « Louestault » uniquement), Bueil-en-Touraine, Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, Marray, Neuvy-le-Roi, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan et Villebourg : Télécharger la grille tarifaire.

 

pour les communes de Beaumont-Louestault (partie « Beaumont » uniquement), Cerelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch, Semblançay et Sonzay. Télécharger la grille tarifaire.

 

RÉCLAMATION – CHANGEMENT DE SITUATION

Quelle démarche entreprendre en cas de changement de la composition du foyer ?

  • Un justificatif officiel daté du mois du départ de la personne ayant quitté le foyer doit être envoyé à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan.

Quelle démarche entreprendre en cas de déménagement ?

  • Si vous déménagez dans une commune de la Communauté de Communes, merci de nous faire part de votre changement d’adresse.
  • Si vous quittez la Communauté de Communes, vous devez fournir un justificatif officiel justifiant du déménagement de votre logement.

Quels justificatifs fournir ?

  • Des factures EDF, France Télécom, ou une attestation d’assurance, daté du mois de départ, contrat de location pour les changements d’adresse ou diminution du foyer.
  • Une attestation du notaire pour les ventes.
  • Un acte de jugement pour les divorces, la garde alternée des enfants.
  • Un acte de décès, avis d’imposition.

Attention, les attestations sur l’honneur et les quittances de loyer ne sont pas considérées comme des justificatifs recevables.