La compensation collective agricole vise « à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu » dû à des projets d’aménagement ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole, qu’ils soient d’utilité publique ou non.
Dans le cadre de l’aménagement de leur projet logistique sur le macrolot de 40 ha, situé sur le parc d’activités POLAXIS à Neuillé-Pont-Pierre, la SAS TOURS POLAXIS (CATELLA LOGISTIC) a consigné en 2024, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les fonds destinés, conformément à l’article L 112-1-3 du code rural, à la réalisation de la mesure de compensation collective agricole liés à leur projet. L’enveloppe totale consignée est de 103 263 €.
La SAS TOURS POLAXIS, par convention signée entre l’Etat, la SAS TOURS POLAXIS et la Communauté de Communes Gâtine-Racan, a délégué à la CC Gâtine-Racan le choix, la mise en œuvre, le suivi et l’information des services de l’Etat sur la réalisation effective des mesures de compensation collective agricole. La DDT 37, chargée du secrétariat et de l’animation de la CDPENAF, assure le suivi de la mise en œuvre de ladite convention. La CDPENAF d’Indre-et-Loire validera après transmission par la Communauté de Communes Gâtine-Racan les dossiers et la déconsignation des fonds.
Afin de faire émerger des projets collectifs agricoles sur le territoire de Gâtine-Racan, il est proposé de mettre en place un appel à projets (AAP). L’objectif de cet appel à projets pour le fonds de compensation collective agricole de la SAS TOURS POLAXIS est de faire émerger les projets collectifs agricoles et alimentaires qui pourront apporter une plus-value à l’économie du territoire de Gâtine-Racan en accord avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial (PAT).
Rappel des 3 objectifs du PAT :
- – Développer une agriculture locale, durable et de qualité, notamment par la structuration de filières,
- – Rendre accessible une alimentation locale, durable et de qualité,
- – Faire de l’alimentation l’affaire de tous via l’éducation, la réduction et la gestion des déchets alimentaires, et la santé
L’AAP Fonds de compensation collective agricole est composé des documents ci-annexés :
- – Le Cahier des Charges de l’Appel à Projets Fonds de compensation collective agricole
- – Annexe 1 : Formulaire type
- – Annexe 2 : Budget prévisionnel
- – Annexe 3 : Attestation sur l’honneur
Les projets éligibles à cet appel à projets seront en lien avec le maintien ou le développement de filières agricoles, l’innovation technique ou technologique ou l’adaptation au changement climatique. Les projets pourront impacter un ou plusieurs maillons de la chaîne agroalimentaire en traitant de production, de transformation, de commercialisation (en circuits courts ou non), de recherche d’autonomie d’une exploitation ou de valorisation de la biomasse.
Les projets éligibles à l’AAP Fonds de compensation collective agricole de la SAS TOURS POLAXIS devront être portés par :
- Des groupes formels : des coopératives agricoles, des Groupements d’Intérêt Économique et environnemental (GIEE), des associations loi 1901 justifiant d’une existence légale (statut, SIRET), des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif …
- Des groupes informels : groupes informels d’au moins 3 agriculteurs ou 3 acteurs dûment identifiés (liste des membres et engagements signés)
- Sont exclus les projets individuels même s’ils s’inscrivent dans une dynamique collective.
Les projets devront disposer d’un siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Gâtine-Racan ou être portés par des habitants du territoire de la Communauté de Communes Gâtine-Racan dont le projet se développe en Indre-et-Loire (justificatif de résidence et d’activité économique en Indre-et-Loire)
L’enveloppe disponible est de 103 263 €. Chaque collectif ou groupement d’acteur ne pourra déposer qu’un dossier pour cet appel à projets. Le montant total du projet devra être d’un montant minimum de 20 000 €. Le financement du projet pourra osciller entre 30% et 80%. Le montant maximum de l’aide accordé à un projet sera de 40 000 €.
Les projets seront évalués selon plusieurs critères qui permettront d’attribuer une note au projet:
- Réponse aux enjeux du PAT (30%)
- Impact sur les filières agricoles locales (30%)
- Viabilité économique du projet (10%)
- Partenariats territoriaux (10%)- Recherche de cofinancement (10%)
- Innovation du projet (5%)
- Bénéfices environnementaux et sociaux (5%)
Processus de sélection des projets :
- Vérification de l’éligibilité des projets
- Classement des projets (note attribuée en fonction des critères d’évaluation et lors d’un comité de sélection) avec, si nécessaire, audition des porteurs de projet
- Validation des dossiers en bureau communautaire pour présentation à la CDPENAF
- Validation des dossiers par la CDPENAF pour déconsignation des fonds
- Signature d’une convention entre la Communauté de Communes Gâtine-Racan et les porteurs de projet retenus par la Communauté de Communes Gâtine-Racan et la CDPENAF (document ci-annexé)
Calendrier prévisionnel de l’Appel à Projets Fonds de compensation collective agricole de la SAS TOURS POLAXIS :
- Ouverture de l’AAP Fonds de Compensation collective agricole 01 octobre 2026
- Clôture de l’AAP Fonds de Compensation collective agricole 31 décembre 2026 à 23h59
- Vérification de l’éligibilité des projets déposés Janvier 2027
- Comité de sélection des projets Février 2027
- Validation des projets par le bureau communautaire de la CCGR Mars 2027
- Validation des projets par la CDPENAF Mars 2027
- Signature des conventions avec les projets retenus Avril 2027
Pour toute demande de renseignements, contactez Justine DEBARRE, chargée d’animation du Projet Alimentaire Territorial pat@gatine-racan.fr / 07 81 03 27 25