Droits et devoirs des riverains

En tant que riverain, j’ai différents droits et devoirs à respecter sur les différents cours d’eau.

Droits en tant que riverain

Je suis riverain, j’ai le droit de :

  • de puiser de l’eau : en respectant les arrêtés de sécheresse. Ce droit d’usage est limité à des fins domestiques, agricoles (arrosage, abreuvement), à condition de respecter un débit minimum pour l’équilibre des cours d’eau.
  • d’extraire des matériaux : à condition de ne pas modifier le cours de l’eau, de ne pas perturber l’écosystème et de protéger les biens et les personnes. Le propriétaire riverain peut disposer des matériaux déposés dans la partie du lit lui appartenant (vases, sables, pierres), dans les limites imposées par les règles en vigueur.
  • de pêcher sur la propriété avec une carte de pêche : Le propriétaire riverain dispose du droit de pêche sur sa propriété. Pour exercer ce droit, il doit être membre d’une AAPPMA et s’acquitter de la taxe piscicole, une mesure permettant la protection et l’entretien des cours d’eau. Code de l’environnement, Art L435-4. Cette taxe peut être prise en charge par une AAPPMA ou par la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Code de l’environnement, Art L432-1.

Bon à savoir :

Les opérations de prélèvements d’eau et d’extractions, parce qu’elles peuvent impacter durablement les écosystèmes aquatiques, sont soumises à l’autorisation des services de la Police de l’eau.

Devoirs en tant que riverain

Je suis riverain, j’ai le devoir de :

  • Assurer l’entretien du cours d’eau de ma propriété : Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Il s’agira de maintenir la qualité de l’eau, de permettre l’écoulement naturel et de contribuer à son bon état écologique en favorisant son écoulement. Code environnement Art. L215-14.
  • Maintenir la libre circulation des poissons et des sédiments. Les cours d’eau gérés par la Communauté de Communes sont classés en catégorie 2 et donc soumis à un règlement spécifique concernant l’écoulement de l’eau comme l’interdiction de recréer un ouvrage de plus de 15 cm, d’aménager, de supprimer ou de créer un dispositif de franchissement si l’ouvrage est de plus de 15 cm… Code environnement, Art. L214-17.

Bon à savoir

La collectivité peut intervenir sur une propriété privée pour réaliser des travaux d’entretien sur les cours d’eau si ces travaux sont préalablement déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral à l’issue d’une enquête publique.

Si un propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier, la commune ou le syndicat compétent peut, après une mise en demeure infructueuse, se substituer aux devoirs du propriétaire. Ce dernier sera dans l’obligation de régler le montant des travaux. Code de l’Environnement, Art. L215-16.

Si vous êtes riverain, la Communauté de Communes Gâtine-Racan vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.

Alex Tarbouriech – technicien rivières

02 47 29 83 89 – rivieres@gatine-racan.fr