La Communauté de Communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

NB : L’intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2 – Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
  • Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMACS
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3 –  Aires d’accueil des gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

4 – Déchets des ménages et déchets assimilés.

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5- GEMAPI 

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article 211-7 du code de l’environnement.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

Ø Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’espaces naturels sensibles ; Sont d’intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d’organismes agréés ;

Ø Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’immeubles voués à l’éducation à l’environnement. Est d’intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux ;

Ø Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres d’intérêt communautaires (voir tableau)

Ø Actions inscrites dans la charte d’environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles ;

Ø Élaboration et mise en oeuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Ø Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Ø Promotion et actions de communications en faveur des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique ;

Ø Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

2 – Politique du logement et du cadre de vie

Ø PLH

Ø OPAH

Ø Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires ;

Ø Étude et gestion d’un fichier de l’offre et de la demande locatives.

3 – Création, aménagement et entretien du réseau de voirie communale d’intérêt communautaire, suivant tableau ci-joint, (annexe 1)

Ø Cyclotourisme : création, aménagement et gestion entretien des circuits d’intérêt communautaires (voir plan).

4 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaires

  • – Action sociale d’intérêt communautaire

Politique en faveur de la Petite enfance, enfance, jeunesse :

  • Élaboration d’un Projet Educatif Communautaire (E.C.)
  • Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse
  • Contractualisation avec les partenaires CAF, MSA… (Conventions d’objectifs et de co-financements)

–       Petite enfance : la communauté exerce la compétence petite enfance. A ce titre elle assure les actions suivantes :

  • Création, aménagement, entretien, gestion et animation de Relais d’Assistantes Maternelles  (A.M.) d’intérêt communautaire
  • Création, aménagement, entretien, gestion et animation d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant recevant des enfants de moins de six ans (A.J.E.) d’intérêt communautaire.

–       Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. A ce titre elle assure les actions suivantes :

  • Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d’intérêt communautaires auprès des services de l’Etat, accueillant des enfants à partir de 3 ans (avec dérogation des services du Conseil Départemental à partir de 32 mois) pendant les congés scolaires (vacances), le mercredi à la journée pour les communes sans école le mercredi matin, et le mercredi après-midi à compter de l’ouverture de l’ALSH pour les autres communes

–       Jeunesse : la communauté exerce la compétence jeunesse. A ce titre elle assure les actions suivantes d’intérêt communautaires:

  • Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) auprès des services de l’Etat, accueillant des jeunes scolarisés à partir de 11 ans et/ou scolarisés en collège pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du temps scolaire.
  • Les actions jeunesse proposées par le service jeunesse communautaire (interventions au sein des collèges, soirées…)
  • Le Point d’Information Jeunesse (I.J.) pour les jeunes à partir de 16 ans

–       Parents : la communauté exerce la compétence parentalité. A ce titre elle assure l’animation et la gestion :

  • du Réseau d’Ecoute, d’Aide et d’Accompagnement à la Parentalité (E.A.A.P)

6 – MSAP (Maisons de service au public)

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

1 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

  • Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
  • La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.

2 – Élaboration du contrat de pays

  • Cette compétence est transférée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier le contrat de pays.

3 – Adhésion à des syndicats mixtes

  • La Communauté de communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil communautaire à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce.

4 – Prestations de service

  • Prestations de service avec des collectivités extérieures à titre accessoire pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

5 – Bâtiments trésor public

  • Acquisition aménagement, entretien et gestion de l’immobilier abritant le Trésor Public.

6 – Sports, Loisirs et Culture :

  • Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins ;
  • Conception et mise en oeuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités ;

7 – Assainissement collectif d’intérêt communautaire

  • Le parc d’activités POLAXIS est déclaré d’intérêt communautaire.

8 – Tourisme

  • Aides aux projets privés liés à l’hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).

9 – Transports

  • Transports publics réguliers à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes et répondant aux besoins des compétences communautaires ;
  • Transport à la demande à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes. Une convention devra être conclue avec la Région Centre Val de Loire ;
  • Transport scolaire, en tant qu’autorité organisatrice de second rang par délégation de la Région, pour les élèves fréquentant les établissements suivants :

o      Regroupement pédagogique intercommunal des communes de Chemillé-sur-Dême, La Ferrière et  Marray,

o      Ecoles primaires et maternelles de Semblançay,

o      Ecoles primaires et maternelles de Neuvy le Roi

o      Collège Racan de Neuvy-le-Roi,

o      Collège du parc de Neuillé-Pont-Pierre,

o      Collège Joachim du Bellay de Château la Vallière,

o      Collège Lucie Aubrac de Luynes,

o      Collège Beauchamp de Château-Renault,

o      Lycée Beauregard de Château-Renault.

La Communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.

L’organisation et la gestion du transport des élèves des établissements du territoire de la Communauté de Communes de Gâtine – Pays de Racan concernés pour des activités périscolaires et extrascolaires.

L’organisation et la gestion du transport des élèves des écoles primaires vers les ALSH (accueil loisirs sans hébergement) le mercredi après la classe pour les communes du territoire concernées par l’école le mercredi matin.

10 – Lecture publique

  • Développement d’un réseau de lecture publique intercommunale ;

11 – Agenda 21 local

  • Engagement, élaboration et mise en oeuvre d’un Agenda 21 local de la Communauté de Communes ;

12 – Agriculture

  • Aide aux filières agricoles

13 – Zone de développement de l’éolien

  • Création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE)